Livrets d’épargne réglementée : Bercy renforce les contrôles

30/03/2021

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Livrets d’épargne réglementée : Bercy renforce les contrôles

En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et des confinements qui se succèdent, l’épargne des Français atteint des records. Selon la Caisse des dépôts, 448,3 milliards d’euros ont été épargnés fin 2020. Or, l’État souhaite inciter les Français à dépenser cet argent afin de le réinjecter dans l’économie. Pour ce faire, il a décidé de s’attaquer à la multidétention des livrets d’épargne réglementée. Un décret, pris le 12 mars 2021 dans le cadre de la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (Asap) de décembre 2020, est venu renforcer les contrôles, mais aussi faciliter l’accès au Livret d’épargne populaire.

Traquer les comptes en doublon

Selon le Code monétaire, il est strictement interdit de détenir plusieurs produits d’épargne réglementée de la même catégorie. Chaque Français ne peut légalement en posséder qu’un seul. Le non-respect de cette réglementation est passible d’une amende égale à 2 % de l’encours. Mais, en pratique, de nombreux Français possèdent plusieurs livrets semblables.

Dans la plupart des cas, la détention de comptes en doublon est souvent involontaire. À titre d’exemple, il n’est pas rare qu’une personne ouvre un Livret A sans savoir que ses parents lui en avaient ouvert un lorsqu’elle était enfant. Pour cette raison, depuis 2013, les banques doivent vérifier, auprès de l’administration fiscale, que leurs clients ne possèdent pas déjà un Livret A dans un autre établissement.

Mais le gouvernement a souhaité aller encore plus loin dans la lutte contre la multidétention de produits d’épargne réglementée, volontaire ou non. Bercy a donc décidé d’étendre ces contrôles. Ainsi, conformément au décret pris le 12 mars dernier, il incombera désormais aux banques de s’assurer elles-mêmes qu’une personne ne possède pas déjà un produit d’épargne réglementée identique de la même catégorie avant d’en ouvrir un deuxième.

Comment vont s’appliquer ces contrôles renforcés ?

Cette mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. Outre le Livret A, concerné par ce genre de contrôles depuis 2013, cette mesure portera sur :

  • Le LEP, Livret d’épargne populaire
  • Le LDDS, Livret de développement durable et solidaire
  • Le Livret Jeune
  • Le PEL, Plan épargne logement
  • Le CEL, Compte épargne logement

Pour ce faire, avant toute nouvelle ouverture d’un produit d’épargne réglementée, les établissements bancaires devront systématiquement interroger l’administration fiscale. Si le client concerné s’oppose à cette recherche d’informations ou s’il s’avère qu’il est déjà titulaire d’un livret identique, la banque devra refuser d’en ouvrir un nouveau.

De même, si après cette consultation, il est confirmé qu’une personne possède plusieurs produits similaires, il devra en être informé. Il aura alors deux mois pour régulariser sa situation en fermant les comptes en doublons. À défaut, le décret explique que « En l’absence d’une telle régularisation, les produits d’épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d’office par l’établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d’attente ».

Simplifier et encourager l’accès au Livret d’épargne populaire

Le décret du 12 mars 2021 vise aussi à faciliter l’accès au Livret d’épargne populaire. Ce dernier a été créé en 1982 à destination des foyers modestes. Et bien qu’il offre un des meilleurs taux de rémunération du marché, il ne séduit pas beaucoup les épargnants français. Effectivement, selon la Banque de France, seuls 7 millions de LEP étaient ouverts alors que 15 millions de Français y sont éligibles.

Il s’agit pourtant d’un produit avantageux. Bien qu’il ait un plafond limité à 7 700 euros, sa rémunération est fixée à 1% depuis août 2020. Soit deux fois plus que celui du Livret A ou du LDDS qui ne rapportent que 0,5 %.
De même, tout comme les autres produits d’épargne réglementée, les intérêts générés par un LEP sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Son ouverture est toutefois soumise à des conditions de ressources. Ces dernières ne doivent pas dépasser un certain seuil fixé en fonction de la composition du foyer fiscal. Pour justifier ces ressources, les personnes souhaitant ouvrir un LEP devaient fournir, au moment de l’ouverture puis chaque année, leur dernier avis d’imposition. Une mesure contraignante qui pourrait expliquer le manque d’engouement pour ce produit.

Le gouvernement a donc décidé de simplifier et faciliter l’accès au Livret d’épargne populaire en supprimant cette obligation de fournir un avis d’imposition.
Comme le prévoit le décret, c’est désormais aux banques de vérifier l’éligibilité d’une personne, directement auprès de l’administration fiscale.

Pour aller plus loin :