UN PATRIMOINE.FR
Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) a finalement été adopté par l’Assemblée nationale. Bien que le parcours du texte ne soit pas totalement achevé, l’amendement concernant la hausse de la CSG est confirmé. Quelles conséquences sur les placements des épargnants ? Le point sur la situation.
Hausse de la CSG sur le capital : amendement adopté
Le sujet a longuement fait débat à l’Assemblée nationale le 4 décembre. Une vingtaine d’amendements augmentant la CSG ont été présentés. Malgré une séance agitée, suspendue à plusieurs reprises, l’amendement fut voté.
Adopté par 177 voix contre 84 (et 92 abstentions), cet amendement est un compromis déposé par le gouvernement pour« sécuriser des recettes » et « assurer que les classes moyennes ne soient pas impactées ». Le rendement estimé par cette hausse serait de 1,5 milliard d’euros, soit un peu plus de la moitié des recettes envisagées dans la version initiale.
Quelle est la principale différence entre la version initiale proposée par les socialistes en première lecture du PLFSS 2026 et le texte adopté ? La réponse est simple : les placements financiers visés par la hausse de la CSG. Alors que la proposition initiale concernait tous les placements, la hausse généralisée de la CSG de 9,2 % à 10,6 % a pour effet d’augmenter la « flat tax » de 30 % à 31,4 %, mais aussi d’augmenter les cotisations sociales sur l’assurance-vie de 17,2 % à 18,6 %. C’est ce dernier point qui a été rejetée la discorde entre les blocs de l’Assemblée.
Les placements exemptés de hausse de la CSG
Conséquence, le texte adopté exclut certains types de placements de la hausse de la CSG. Les cotisations sociales appliquées à ces placements sont maintenues à 17,2 % (dont 9,2 % de CSG) et le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à 30 %.
En tête des placements exemptés : la pierre. Déjà fortement touchés par la crise du logement, les revenus fonciers et les plus-values immobilières échappent à la hausse. De fait, les primes et les intérêts des comptes d’épargne logement ne sont également pas concernés par la hausse.
Concrètement, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), dont les revenus sont assujettis à l’impôt sur les revenus fonciers, ne sont donc pas impactées par la hausse.
Les intérêts des supports, fonds en euros et unités de compte, de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation sont également épargnés.
« Concernant la tontine financière, lors de son dénouement, s’appliquera le régime d’imposition applicable aux revenus des contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Elle serait donc en l’état actuel du texte également exemptée de hausse de la CSG », explique Blandine Prouvost, responsable de l’ingénierie patrimoniale du Groupe Le Conservateur.
Le plan d’épargne populaire (PEP), sorti du marché depuis septembre 2003, voit aussi ses produits échapper de hausse de la CSG.
Les placements visés par la hausse de la CSG
D’autres produits d’épargne sont directement concernés par la hausse de la CSG à 10,6 %.
Directement visés par la mesure, les plus-values, intérêts et dividendes, détenus dans un compte titre ordinaire (CTO) ou un plan d’épargne en actions (PEA) seront taxés.
De la même manière, les plus-values sur les biens meubles et les cryptos sont concernées par cette nouvelle hausse. Les livrets d’épargne classiques, hors épargne réglementée, sont également soumis la hausse de la CSG.
Une complexité fiscale supplémentaire
Cette nouvelle distinction de traitement vient complexifier la fiscalité des produits d’épargne. « S’il existe déjà quatre taux de CSG sur les retraites, on peut imaginer des taux différenciés sur les placements. Le cloisonnement opéré répond à une logique. Il vise à encourager certaines formes de détention au détriment d’autres présentant un moindre intérêt pour l’économie française », justifie Jean-Yves Mercier, vice-président du cercle des fiscalistes.
Or, la complexité s’accompagne d’un traitement flou pour certains placements non expressément cités dans le texte parlementaire. Ainsi, le PER (plan épargne retraite) pourrait être exonéré sous forme de contrat d’assurance, mais assujetti à la hausse de la CSG s’il prend la forme d’un PER bancaire.
La navette parlementaire n’est pas encore terminée. Le Sénat peut refuser le texte du budget de la Sécurité sociale et le renvoyer en troisième lecture à l’Assemblée nationale. La mesure en faveur de la hausse de la CSG peut donc encore être ballottée.
Ce qu’il faut retenir
- L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le PLFSS 2026. En parallèle, les députés ont voté un amendement entérinant la hausse de la CSG pour certains produits d’épargne.
- Les revenus fonciers et les plus-values immobilières échappent à cette nouvelle hausse, tout comme l’assurance-vie.
- Le compte-titres ordinaire et le PEA sont concernés par la hausse de la CSG.
Pour aller plus loin :
- Pour suivre l’évolution du texte du PLFSS 2026, lisez l’article dédié de vie-publique.fr,
- S’informer en matière d’Impôt sur le revenu,
- Retrouver l’article d’origine sur Les Echos.