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Alors que la période de la déclaration des biens immobiliers pour 2025 s’est clôturée le 1er juillet, de fausses informations relatives aux sanctions encourues sont diffusées sur Internet. Voici ce qu’il faut savoir concernant la déclaration de vos biens immobiliers auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Impôts : la chasse aux fausses informations
« DGFiP annonce que 150.000 propriétaires recevront une amende de 200 euros pour absence de déclaration foncière », « La DGFiP alerte et c’est officiel : 220.026 contribuables recevront une amende de 135 euros pour non-déclaration de leurs biens meublés ». Voici les titres accrocheurs qui circulent sur Internet. Publiés à quelques jours de la date de clôture des déclarations de biens immobiliers, ces articles ont tous les mêmes points communs :
- Ils proviennent d’un seul et même site internet, labottega-pinseria.fr,
- Ils sont signés « La Rédaction »,
- Ils relaient des informations erronées.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration des biens immobiliers ?
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a démenti : aucune amende ne sera appliquée pour non-déclaration des biens immobiliers en 2025. L’administration fiscale souhaite donner du temps aux contribuables pour se familiariser avec cette nouvelle obligation mise en place depuis 2023.
En théorie, les propriétaires doivent déclarer les biens immobiliers détenus ainsi que tout changement d’occupation au cours de l’année précédente. S’ils omettent d’effectuer cette démarche avant le 1er juillet 2025, ils s’exposent, théoriquement, à une sanction de 150 € par local non-déclaré (article 1770 terdecies du Code général des impôts).
L’année de clémence de l’administration fiscale
« Lors de la conférence de presse de lancement de la campagne déclarative 2025, Amélie de Montchalin a clairement indiqué que l’année en cours reste une année de tolérance, mais que les sanctions débuteront à partir de l’année suivante », rappelle la DGFiP. La tolérance de l’administration fiscale prend donc fin dès 2026.
Si vous avez omis de mettre à jour la situation de vos biens sur votre espace « Gérer mes biens immobiliers », rassurez-vous. L’amende n’est pas appliquée cette année. Toutefois, les propriétaires ont intérêt à se mettre en règle rapidement, car, en cas de non-déclaration, ils risquent de recevoir un avis d’imposition de taxe d’habitation sur la résidence secondaire.
Pour rappel, la déclaration obligatoire des biens immobiliers a été mise en place afin d’identifier les résidences secondaires, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2025 ?
D’après l’administration fiscale, cette attitude de tolérance a un effet positif : de plus en plus de propriétaires effectuent le changement de situation.
Vous devez effectuer la déclaration de vos biens immobiliers si :
- la situation ou les conditions d’occupation d’un de vos biens a évolué entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 ;
- vous n’aviez pas signalé l’an dernier un changement survenu au sein d’un de vos biens immobiliers ;
- pour un de vos biens immobiliers, vous n’avez jamais effectué de déclaration de vos biens auparavant.
En 2025, les changements de situation à déclarer sont les suivants :
- un changement de locataire,
- un bien devenu inoccupé,
- un logement qui n’est plus votre résidence principale,
- un logement dont vous n’êtes plus le propriétaire.
Ce qu’il faut retenir
- De fausses informations concernant les sanctions en cas de non-déclaration de vos biens immobiliers auprès du fisc circulent sur Internet.
- La DGFiP souligne que 2025 sera la dernière année de tolérance en cas d’erreur ou de non-déclaration avant d’appliquer la sanction prévue.
Pour aller plus loin :
- Pour comprendre la déclaration des biens immobiliers, voir le site du Service Public
- S’informer en matière d’Impôt sur le revenu
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos