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Grande nouveauté 2021 pour les travailleurs non-salariés : la suppression de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Désormais, les indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale n’auront qu’une seule déclaration à faire pour le calcul de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu. Cette réforme s’inscrit dans la volonté du gouvernement de simplifier les démarches fiscales suite à la mise en place du prélèvement à la source. Le point sur cette déclaration unique.
La déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée
Jusqu’à cette année, les travailleurs indépendants devaient remplir deux déclarations :
- La « déclaration sociale des indépendants » qui se faisait sur le site net-entreprises.fr et calculait les cotisations et contributions sociales.
- La « déclaration des revenus » annuelle qui se faisait sur le site impôts.gouv.fr et calculait l’impôt sur le revenu.
Mais 2021 sonne la fin de cette double démarche. Effectivement, avec la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée, dite DSFU, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale n’ont plus qu’une seule déclaration à faire. La déclaration de l’impôt sur le revenu, via le formulaire 2042. Tous les revenus, auparavant renseignés sur la DSI, devront désormais l’être sur ce formulaire.
Création d’un « volet social » spécifique
En pratique, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impôts.gouv.fr, puis se connecter à leur espace personnel. Une fois sur leur déclaration, ils auront accès à un nouveau « volet social » spécifique. Si ce dernier ne s’ouvre pas automatiquement, il faut cocher la case « vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF) » pour le voir apparaître.
Ensuite, en fonction de la situation du travailleur indépendant, différentes rubriques sont à remplir :
- Les cotisations obligatoires : Il s’agit des cotisations payées par l’entreprise.
- Les cotisations facultatives : Ce sont les cotisation déduites du bénéfice par l’entreprise ou payées par l’entreprise dans le cadre d’un gérant de société dans le cadre d’un contrat Madelin.
- Les dividendes supérieurs à 10 % du capital social : Lorsque le montant des dividendes que s’est versé un chef d’entreprise dépasse les 10 % du capital social de l’entreprise, ils sont soumis aux cotisations sociales.
Attention, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a bien insisté ! Ce « volet social » est à remplir obligatoirement. « Même si vos revenus sont déficitaires ou nuls, même si vous êtes non imposable, et même si vous êtes éligible à une exonération totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales« .
Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires pour calculer les cotisations et contributions sociales personnelles seront alors transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Caisse générale de sécurité sociale (Cgss). Ces derniers procéderont ainsi, comme avant, au réajustement des échéanciers des cotisations provisionnelles et à la régularisation des cotisations définitives.
Qui sont les travailleurs indépendants concernés ?
Les travailleurs indépendants concernés par la DSFU en ont été informés. Normalement, ils ont reçu un mail de l’Urssaf en février et un courrier de la DGFiP début avril. Concrètement, il s’agit des travailleurs qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et qui sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Toutefois, cette simplification des démarches fiscales exclut encore certains indépendants. Ces derniers doivent donc continuer à effectuer leur déclaration sociale et leur déclaration de revenus.
C’est le cas des professionnels relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ; de la Mutualité sociale agricole (MSA) ; des artistes-auteurs (MDA / Agessa) ; des marins pêcheurs et des marins du commerce. Ces derniers n’auront accès à la DSFU qu’à partir de 2022.
Même chose pour les auto-entrepreneurs. Ces derniers doivent continuer de renseigner mensuellement ou trimestriellement leur chiffre d’affaires à leur Urssaf ou Caisse générale de sécurité sociale (Cgss).
L’objectif est de simplifier les démarches déclaratives des travailleurs indépendants. Toutefois, certains risquent d’oublier ou de mal déclarer certains revenus. Ces derniers vont donc devoir être très vigilants.
Pour aller plus loin :
- Consulter toutes les infos sur la déclaration unique des indépendants
- S’informer sur l’impôt sur le revenu
- Retrouver l’article d’origine sur Capital.fr