29/01/2019 Succession, Transmission
L’existence de testaments multiples peut être à l’origine de complications au moment du dénouement d’une succession. Car s’il est possible d’anticiper le partage d’un patrimoine, les actes rédigés risquent d’être qualifiés de testament-partage, et d’être ainsi frappés de nullité s’ils portent sur les biens de la communauté ou ceux propres au conjoint.
26/01/2019 Frais de succession, Succession
En principe, tout héritier ou légataire doit payer des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession. Mais il arrive qu’un héritier ne soit pas en mesure de s’acquitter de ses frais lors de cette déclaration. Il peut alors faire une demande de paiement fractionné ou différé de ses droits de succession.
03/12/2018 Assurance-vie
De part les nombreux avantages qu’elle offre, l’assurance-vie est le placement préféré des Français. En plus de faire fructifier son épargne et de se constituer un complément de revenus pour la retraite, elle permet également de préparer la transmission de son patrimoine. En effet, outre une fiscalité avantageuse, l’assurance-vie est dispensée des règles civiles de succession. L’occasion pour une personne de favoriser certains proches. Cependant, pour éviter tout conflit, certaines précautions sont à prendre au moment de la rédaction de la clause bénéficiaire.
30/11/2018 Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil, entré en vigueur le 1er août 2003, est un dispositif qui tend à alléger les droits de mutation dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, suite à un décès ou une donation. En remplissant certaines conditions, ces droits de mutation peuvent être réduits de 75 %. Afin d’encourager encore les transmissions patrimoniales d’entreprise, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir certains points.
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