Transmettre ses biens

Actualités

De nouveaux ajustements pour le pacte Dutreil

30/09/2021 Pacte Dutreil

Depuis sa création en 1999, le pacte Dutreil a permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d’une fiscalité allégée en cas de succession ou de donation. En effet, sous certaines conditions, il offre une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles. Afin d’adapter ce dispositif à la réalité des opérations de transmission, il a connu plusieurs modifications au fil des années. Et au printemps dernier, l’administration fiscale s’est à nouveau penchée sur le pacte Dutreil et y a apporté de nouveaux ajustements.

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Dons manuels : un nouveau service de déclaration en ligne

01/07/2021 Donation

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des usagers, le Gouvernement a lancé, le 30 juin dernier, un nouveau service permettant de déclarer en ligne les dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Jusqu’à ce jour, cette déclaration devait se faire sur un formulaire papier ce qui pouvait être quelque peu contraignant. Ce nouveau service, qui va faciliter la vie de nombreux contribuables, doit encore s’enrichir dans les mois à venir et ainsi permettre d’autres déclarations spécifiques.

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Un testament peut interdire la vente d’un bien

16/05/2021 Succession

La Cour de cassation est venue rappeler, le 14 avril dernier, qu’un testament pouvait limiter les droits d’un légataire. En effet un fils, qui reprochait à son père d’avoir vendu la maison léguée par sa mère, a obtenu gain de cause. Le point sur cette affaire.

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Les pistes de l’OCDE pour taxer les successions

12/05/2021 Succession

Dans un rapport, publié mardi 11 mai, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) recommande d’augmenter l’impôt sur les successions ou les donations. Partant du constat que le patrimoine des ménages est fortement concentré auprès d’une minorité et que la part du patrimoine détenue par les plus riches a augmenté au cours des vingt dernières années, cela permettrait de lutter contre la concentration des richesses et d’améliorer les finances publiques des États.

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