Transmettre ses biens

Articles de fond

Succession conflictuelle en présence de mineurs

16/04/2019

Lors d’une succession, certaines fortes oppositions entre mineurs et administrateur(s) légal (aux) justifient parfois l’intervention d’un mandataire ad hoc pour représenter ces mineurs. Conformément à l’article 383 du Code Civil, les juges du fond restent souverains pour estimer la gravité des mauvais rapports entre mineurs et administrateur(s) légal (aux) ainsi que les conflits d’intérêt préjudiciables […]

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Actualités

Assurance-vie et transmission : les pièges à éviter

03/12/2018

(Boursier.com) Transmettre hors des règles civiles de succession et avec un cadre fiscal attractif. Tels sont les avantages de l’assurance-vie régulièrement mis en avant. Ceci étant, la rédaction de la clause nécessite de prendre quelques précautions en vue d’éviter certains pièges.

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Pacte Dutreil : l’engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels

30/11/2018

(FiscalOnline) Dans le cadre l’examen au Sénat de la première partie du PLF2019, les sénateurs ont, à nouveau, amendé l’article 16 du projet de loi qui propose une modernisation du Pacte Dutreil. Il serait désormais possible aux associés de sociétés unipersonnelles mais également aux actionnaires individuels de souscrire seuls un engagement collectif !

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