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Pacte Dutreil : l’engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels

30/11/2018

(FiscalOnline) Dans le cadre l’examen au Sénat de la première partie du PLF2019, les sénateurs ont, à nouveau, amendé l’article 16 du projet de loi qui propose une modernisation du Pacte Dutreil. Il serait désormais possible aux associés de sociétés unipersonnelles mais également aux actionnaires individuels de souscrire seuls un engagement collectif !

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