Réserve d’usufruit

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La nouvelle définition de l’abus de droit épargne les donations avec réserve d’usufruit

21/01/2019 Abus de droit, Donation, Réserve d'usufruit, Transmission

(Le Particulier) La procédure de l’abus de droit est étendue aux opérations qui ont un motif « principalement fiscal » et non « plus exclusivement fiscal ». Les donations avec réserve d’usufruit ne sont toutefois pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit.

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