Succession conflictuelle en présence de mineurs

16/04/2019

Lors d’une succession, certaines fortes oppositions entre mineurs et administrateur(s) légal (aux) justifient parfois l’intervention d’un mandataire ad hoc pour représenter ces mineurs.

Conformément à l’article 383 du Code Civil, les juges du fond restent souverains pour estimer la gravité des mauvais rapports entre mineurs et administrateur(s) légal (aux) ainsi que les conflits d’intérêt préjudiciables aux mineurs.