Protéger son conjoint

Actualités

Le retranchement en valeur de l’avantage matrimonial confirmé

31/01/2019

(Editions Francis Lefebvre) Le retranchement de l’avantage matrimonial résultant d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant s’effectue en valeur.

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Vente d’un bien propre : le prix, y compris la plus-value, est propre

21/01/2019

(Editions Francis Lefebvre) Le prix du bien propre vendu par un époux marié en communauté étant lui-même un propre par l’effet de la subrogation réelle, la plus-value réalisée, due à l’évolution économique, ne peut pas être un fruit ou revenu entrant dans la communauté.

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Seule la période de mariage compte pour la prestation compensatoire

17/01/2019

(Le Particulier) Si les époux ont vécu plusieurs années ensemble avant de se marier, celles-ci ne comptent pas pour la fixation de la prestation compensatoire. Seule la période du mariage doit être retenue dans le montant alloué pour niveler le niveau de vie de chacun des époux une fois divorcés.

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Pensions de réversion : les règles applicables en 2019

11/01/2019

(Capital) La revalorisation du Smic et du plafond annuel de la sécurité sociale ont des conséquences sur les règles applicables aux pensions de réversion versées par les régimes de retraite de base du secteur privé.

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Revirement de jurisprudence : Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

19/12/2018

(Editions Francis Lefebvre) L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif.

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