Politique du logement : 18 milliards d’avantages fiscaux dans le collimateur

19/03/2019

Les effets pervers des allègements fiscaux en faveur du logement

D’après un rapport de la Cour des comptes en mars dernier, un certain nombre de dispositifs fiscaux (Loi Scellier, Pinel, l’éco-PTZ,…) mis en place par les gouvernements successifs, n’ont pas eu les effets escomptés sur le logement. Pire, et le constat des magistrats est sans appel, les avantages fiscaux mis en place produisent un résultat inverse à celui visé.

Bien loin de profiter aux ménages les plus modestes (locataires intermédiaires ou primo-accédants) et d’accroitre l’accession à la propriété de ces foyers, ces niches fiscales ont favorisé les plus aisés et les investisseurs bailleurs, dont les avantages fiscaux ont augmenté de 89% depuis 2012. Le crédit d’impôt pour les travaux d’isolation ou encore l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) représentent bien la situation décrite par le rapport de la Cour des comptes puisqu’ils sont majoritairement utilisés par les ménages les plus aisés.

Déséquilibre toujours croissant entre zones en tension et zones moins tendues

De plus, la Cour des comptes souligne que ces mécanismes n’ont pas permis d’harmoniser l’offre locative privée sur le territoire. A contrario, ils ont joué un rôle important dans l’augmentation de l’offre dans les régions privilégiées sans avoir d’impact positif sur les zones en difficulté.

Les organismes de logement social pointés du doigt

Les deux mesures d’allègement fiscal destinées aux organismes de logement social sont fortement critiquées dans le rapport de la Cour. L’exonération de l’IS et les réductions d’impôts locaux donnent un coup de
pouce aux collectivités qui en ont le moins besoin, aidant les organismes dont les logements sont occupés par des ménages peu en difficulté et laissant à la traine les collectivités logeant un plus grand nombre de foyers défavorisés.

Les recommandations des magistrats

Les Magistrats de la Cours des Comptes préconisent donc plusieurs actions à mener afin d’enrayer ces dysfonctionnements :

  • Tout d’abord, examiner rigoureusement tous ces dispositifs, qui n’ont jamais été étudiés de près depuis leur création,
  • A partir de cet examen approfondi, ne laisser en vigueur que les dispositifs réellement efficaces,
  • Enfin, limiter la durée de ces dispositifs.

Le rapport prône également l’abandon des ristournes fiscales octroyées aux bailleurs sociaux. Cela permettrait sans doute à la politique du logement de se rapprocher de ses objectifs initiaux : accession à la propriété pour les foyers les plus modestes et harmonisation du parc locatif privé.