Fin de la domiciliation bancaire obligatoire pour les emprunteurs.

26/03/2019

Un nouvel amendement à la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) devrait permettre une plus grande mobilité bancaire.

Depuis 2017, les établissements bancaires avaient la possibilité d’imposer la domiciliation des salaires durant dix ans aux clients qui sollicitaient un prêt immobilier. Examinée par le Conseil d’Etat, puis par la Cour de justice de l’Union européenne, cette clause ne respectait pas le droit de la consommation et ne rentrait pas dans le cadre européen. L’amendement récemment approuvé mettra donc un terme à cette contrainte.

La loi PACTE devrait entrer en vigueur au mois de juin.