Êtes-vous devenu automatiquement LMP ?

16/04/2019

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel (n° 2017-689 QPC), il n’est désormais plus obligatoire de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés pour obtenir le statut de Loueur en Meublé Professionnel. Cela implique qu’un certain nombre de loueurs sont susceptibles de devenir automatiquement LMP si leurs recettes dépassent à la fois 23 000 € / an et leurs autres revenus d’activités.

L’un des principaux impacts consiste en l’application du régime des plus-values professionnelles qui permet :

  • une exonération complète après 5 ans d’activité lorsque les recettes sont inférieures à 90 000 € / an,
  • une exonération partielle lorsque les recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € / an

Il persiste cependant un flou autour des cotisations sociales des indépendants pour les LMP non inscrits au RCS, les autres y étant assujettis.

En savoir + sur le statut de Loueur en Meublé Professionnel