Conditions d’exonération de plus-value pour la cession de la résidence principale

02/05/2019

Si l’exonération de plus-value s’applique lors de la cession de la résidence principale, encore faut-il répondre à certains critères bien précis auxquels les différentes Cours Administratives d’Appel s’attacheront en cas d’exonération litigieuse.

Selon l’Article 150-U-II-1° du Code général des impôts (CGI) la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est entièrement exonérée.

Mais la notion de résidence principale est bien définie aux yeux du législateur : il s’agit, au moment de la vente, du logement habituellement occupé par le vendeur tout au long de l’année. Le vendeur doit donc être en mesure de prouver l’occupation habituelle et effective de cette habitation.

● Dans le cas où la résidence principale n’est plus occupée, l’exonération de plus-value immobilière pourra être appliquée si le vendeur a occupé cette résidence jusqu’à la date de la mise en vente, et que le délai de vente reste dans la norme (environ un an).

● Dans certains cas particuliers, l’exonération peut être également appliquée : sous certaines conditions, pour des retraités ou des adultes handicapés et contraints de vivre en maisons de retraite médicalisées ou foyers d’accueils médicalisés.

Si l’administration fiscale estime qu’un contribuable ne peut bénéficier de cette exonération de plus-value, ce dernier peut toujours contester devant une Cour Administrative d’Appel. Mais il devra apporter les preuves attestant de son occupation habituelle et effective du bien concerné.

Ce sera alors au juge de l’impôt d’estimer si ce contribuable remplit ou non les conditions requises. Le juge dispose de la technique du faisceau d’indices pour apprécier l’application ou non de l’exonération. A ce titre, le juge examinera la date d’entrée dans les lieux, l’acquittement de la taxe d’habitation, la proportionnalité des factures d’eau et d’électricité, ainsi que les déclarations fiscales, entre autres ….

Au terme de cet examen, il n’est pas rare que le juge de l’impôt donne raison à l’administration fiscale, en estimant les preuves fournies par le contribuable insuffisantes, rendant ainsi inapplicable l’exonération de plus-value pour la cession de la résidence concernée, puisque celle-ci n’a pas été jugée comme effective et habituelle.

Pour bénéficier de l’exonération de plus-value de résidence principale, il faut donc bien vérifier si toutes les conditions requises sont bien remplies.